Logements : Un Carnet de Santé énergétique pour 2022 - 31/07/2020

Un projet de loi présenté au dernier conseil des ministres impose aux logements d'avoir, à partir de 2022, un carnet d'information dès lors que des travaux énergétiques y sont effectués. Il s'imposera de même dans le neuf pour toutes les demandes de permis de construire à partir de janvier 2022. Le carnet devra mentionner, dans le neuf, les plans du logement, ses réseaux (eau, électricité, gaz etc.) et notices d'équipements énergétiques. Dans l'existant, il mentionnera notamment les travaux de rénovation énergétique effectués, les équipements énergétiques installés et les documents attestant de la performance énergétique du logement.Le carnet devra mentionner, dans le neuf, les plans du logement, ses réseaux (eau, électricité, gaz etc.) et notices d'équipements énergétiques. Dans l'existant, il mentionnera notamment les travaux de rénovation énergétique effectués, les équipements énergétiques installés et les documents attestant de la performance énergétique du logement. Le carnet devra mentionner, dans le neuf, les plans du logement, ses réseaux (eau, électricité, gaz etc.) et notices d'équipements énergétiques. Dans l'existant, il mentionnera notamment les travaux de rénovation énergétique effectués, les équipements énergétiques installés et les documents attestant de la performance énergétique du logement. Un serpent de mer refait surface. Le « carnet de santé » des logements, contenant les informations sur leur état et leurs travaux, va finalement s'imposer aux logements privés le premier janvier 2022. Et inciter ainsi les propriétaires à faire de la rénovation énergétique pour maximiser la valeur de leur bien immobilier, voire de les contrôler si des travaux énergétiques deviennent obligatoires à l'avenir. Rebaptisé « carnet d'information du logement » (CIL), il est prévu par une mesure contenue dans le projet de loi présenté au conseil des ministres du 22 juillet pour ratifier l'ordonnance de début 2020 réécrivant le code de la construction. C'est la énième tentative pour introduire dans la loi un document permettant de mieux connaître l'état réel du parc français de logements et les travaux dont ils ont fait (ou pas) l'objet. Un « carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement » était déjà prévu par la loi Elan de 2018 (et avant cela, la loi Transition énergétique de 2015), mais n'a jamais vu le jour car « une forte présomption d'inconstitutionnalité pesait sur lui », rappelle le Conseil d'Etat. En effet, il devait être mis en ligne alors qu'il comportait des données personnelles, il avait des objectifs mal cadrés et des obligations coûteuses portant atteinte au droit de propriété… Objectif performance énergétique Cette fois, le gouvernement a fait attention à ne pas franchir la ligne rouge et a cadré le carnet : « L'objectif d'intérêt général qu'il poursuit est clairement affirmé et porte exclusivement sur l'amélioration de la performance énergétique des logements », approuve le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi. A partir de janvier 2022, il devra être établi pour tout logement neuf et lorsqu'une rénovation de logement existant aura une incidence sur sa performance énergétique. Un décret listera les travaux concernés. Le carnet devra mentionner, dans le neuf, les plans du logement, ses réseaux (eau, électricité, gaz etc.) et notices d'équipements énergétiques. Pour un logement existant, il mentionnera les dates et nature des travaux de rénovation énergétique effectués, les matériaux employés, les équipements installés, et « les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer […] lorsqu'ils ont été établis », précise le texte. Logement : un décret précise la future obligation de rénovation énergétique Sur le fond, il deviendra difficile d'échapper à la patrouille . Sur la forme, c'est la liberté : le propriétaire tiendra le carnet sur le support de son choix, un cahier d'écolier s'il le souhaite, et ne sera pas tenu de le mettre en ligne. « Mémoire » du logement permettant de mieux informer un nouvel acquéreur et de décider des travaux à effectuer à l'avenir, le carnet devra être transmis au nouveau propriétaire lors de toute mutation du logement, au plus tard à la signature de l'acte authentique. Ainsi défini, le carnet s'imposera à tous les logements neufs dont la demande de permis de construire sera déposée à partir du premier janvier 2022 et aux logements existants entreprenant des travaux (ou déposant une déclaration préalable, ou signant un devis de travaux) à compter de cette date.

« Retour aux actualités