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Loi Carrez pour la surface d'un lot à vendre en copropriété

La superficie privative d'un lot de plus de 8m² en copropriété doit être mentionnée dans tous les documents relatifs à une vente. Ce lot peut être un logement (maison ou appartement) mais aussi un local professionnel. La surface privative d'un lot comprend toutes les superficies de plancher construites dont la hauteur est supérieure à 1.80m à condition que les pièces soient couvertes et fermées. Seuls les caves ou les garages ne sont pas du tout à intégrer dans le calcul de la Loi Carrez. De plus, il faudra exclure les surfaces prises par les murs, les portes ou les fenêtres ainsi que les escaliers dans leur totalité. 

D.PRO Aigues-Mortes pratique le diagnostic Loi Carrez lors de sa prestation de diagnostics immobiliers afin de vous éviter toute erreur de mesure (en la faisant vous-même) entrainant potentiellement une baisse de prix de vente. Cette diminution du prix de vente pourra être faite par l'acquéreur s'il constate que la surface mesurée est supérieure de plus de 5% que la surface réelle.  

nos prestations et services

Diagnostic immobilier Aimargues 30470

Cyril NOURRY est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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